Lutte contre l'impunité ou alternative à la justice ? À propos des mesures restrictives de l'Union européenne en réaction aux violations des droits de l'Homme
Résumé
On 7 December 2020, the European Union adopted its first regime of restrictive measures in response to serious human rights violations and abuses arround the world. Following the lead of the United States (Global Magnitsky Human Rights Accountability Act, 2016), the European Union sees these restrictive measures as tools to fight impunity. This article examines the scope of these measures and raises the questions of their complementarity or competition with criminal justice.
L'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 son premier régime de mesures restrictives en réaction à des violations et atteintes graves aux droits de l'homme de par le monde. Suivant l'impulsion des États-Unis (Global Magnitsky Human Rights Accountability Act, 2016), l'Union européenne conçoit ses mesures restrictives comme des outils de lutte contre l'impunité. cet article examine ainsi la portée de ces mesures et pose la question de leur complémentarité ou de leur concurrence avec la justice pénale.