Privilège de prêteur de deniers et article 1415 du Code civil : pas de consentement du conjoint, pas de saisie ! (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072) - Université de Lille
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Privilège de prêteur de deniers et article 1415 du Code civil : pas de consentement du conjoint, pas de saisie ! (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072)

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Soumis le : lundi 30 août 2021-17:44:42

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  • HAL Id : hal-03329286 , version 1

Citer

Frederic Vauville. Privilège de prêteur de deniers et article 1415 du Code civil : pas de consentement du conjoint, pas de saisie ! (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 25, pp.51-53. ⟨hal-03329286⟩

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