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Le Conseil constitutionnel refuse le plafonnement de l'indemnité d'éviction (Cons. const., 5 mars 2021, n° 2020-887)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03329501
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : mardi 31 août 2021 - 09:15:49
Dernière modification le : mercredi 1 septembre 2021 - 03:28:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329501, version 1

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Citation

Pierre Lemay. Le Conseil constitutionnel refuse le plafonnement de l'indemnité d'éviction (Cons. const., 5 mars 2021, n° 2020-887). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2021, Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires, 24, pp.43-47. ⟨hal-03329501⟩

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