Le Conseil constitutionnel refuse le plafonnement de l'indemnité d'éviction (Cons. const., 5 mars 2021, n° 2020-887) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2021

Le Conseil constitutionnel refuse le plafonnement de l'indemnité d'éviction (Cons. const., 5 mars 2021, n° 2020-887)

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Soumis le : mardi 31 août 2021-09:15:49

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hal-03329501 , version 1 (31-08-2021)

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  • HAL Id : hal-03329501 , version 1

Citer

Pierre Lemay. Le Conseil constitutionnel refuse le plafonnement de l'indemnité d'éviction (Cons. const., 5 mars 2021, n° 2020-887). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2021, Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires, 24, pp.43-47. ⟨hal-03329501⟩

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