Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03329501
Soumis le : mardi 31 août 2021-09:15:49
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03329501 , version 1
Citer
Pierre Lemay. Le Conseil constitutionnel refuse le plafonnement de l'indemnité d'éviction (Cons. const., 5 mars 2021, n° 2020-887). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires, 24, pp.43-47. ⟨hal-03329501⟩
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