Revente à perte : pas de débat possible sur la conformité à la directive de 2005 dans les transactions entre professionnels (Cass., crim., 16 janv. 2018, n°16-83.457) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJ Contrat Année : 2018

Revente à perte : pas de débat possible sur la conformité à la directive de 2005 dans les transactions entre professionnels (Cass., crim., 16 janv. 2018, n°16-83.457)

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Soumis le : vendredi 10 septembre 2021-15:42:20

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Citer

Aurelien Fortunato. Revente à perte : pas de débat possible sur la conformité à la directive de 2005 dans les transactions entre professionnels (Cass., crim., 16 janv. 2018, n°16-83.457). AJ Contrat, 2018, AJ Contrat, 2, pp.88. ⟨hal-03341229⟩

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