Revente à perte : pas de débat possible sur la conformité à la directive de 2005 dans les transactions entre professionnels (Cass., crim., 16 janv. 2018, n°16-83.457) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJ Contrat Année : 2018

Revente à perte : pas de débat possible sur la conformité à la directive de 2005 dans les transactions entre professionnels (Cass., crim., 16 janv. 2018, n°16-83.457)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03341229 , version 1 (10-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03341229 , version 1

Citer

Aurelien Fortunato. Revente à perte : pas de débat possible sur la conformité à la directive de 2005 dans les transactions entre professionnels (Cass., crim., 16 janv. 2018, n°16-83.457). AJ Contrat, 2018, AJ Contrat, 2, pp.88. ⟨hal-03341229⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More