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Revente à perte : pas de débat possible sur la conformité à la directive de 2005 dans les transactions entre professionnels (Cass., crim., 16 janv. 2018, n°16-83.457)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03341229
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 10 septembre 2021 - 15:42:20
Dernière modification le : samedi 11 septembre 2021 - 03:43:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-03341229, version 1

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Citation

Aurelien Fortunato. Revente à perte : pas de débat possible sur la conformité à la directive de 2005 dans les transactions entre professionnels (Cass., crim., 16 janv. 2018, n°16-83.457). AJ Contrat, 2018, AJ Contrat, 2, pp.88. ⟨hal-03341229⟩

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