Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrat
Année : 2018
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03341229
Soumis le : vendredi 10 septembre 2021-15:42:20
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03341229 , version 1
Citer
Aurelien Fortunato. Revente à perte : pas de débat possible sur la conformité à la directive de 2005 dans les transactions entre professionnels (Cass., crim., 16 janv. 2018, n°16-83.457). Actualité juridique Contrat, 2018, 2, pp.88. ⟨hal-03341229⟩
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