Les expertises du comité social et économique - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux du Barreau de Paris Année : 2018

Les expertises du comité social et économique

Résumé

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, rectifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et complétée par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, a modifié de manière considérable la section initialement consacrée à l’expert du comité d’entreprise, en section relative à l’expertise du comité social et économique. Ce changement de terminologie, qui peut au premier abord sembler de faible importance, ne l’est en réalité pas. L’expertise concerne désormais un commanditaire unique, une instance fusionnée, ce qui ne remet certes pas totalement en cause sa philosophie mais bouleverse sa dynamique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03352218 , version 1 (23-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03352218 , version 1

Citer

Mathilde Caron. Les expertises du comité social et économique. Les Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 2018, 304, pp.109-115. ⟨hal-03352218⟩
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