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Les expertises du comité social et économique

Résumé : L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, rectifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et complétée par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, a modifié de manière considérable la section initialement consacrée à l’expert du comité d’entreprise, en section relative à l’expertise du comité social et économique. Ce changement de terminologie, qui peut au premier abord sembler de faible importance, ne l’est en réalité pas. L’expertise concerne désormais un commanditaire unique, une instance fusionnée, ce qui ne remet certes pas totalement en cause sa philosophie mais bouleverse sa dynamique.
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03352218
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 23 septembre 2021 - 09:05:30
Dernière modification le : vendredi 24 septembre 2021 - 03:34:32

Identifiants

  • HAL Id : hal-03352218, version 1

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Citation

Mathilde Caron. Les expertises du comité social et économique. Cahiers Sociaux du Barreau de Paris, Ordre des avocats à la Cour de Paris, 2018, Cahiers Sociaux du Barreau de Paris, 304, pp.109-115. ⟨hal-03352218⟩

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