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Article Dans Une Revue Cahiers Sociaux du Barreau de Paris Année : 2018

Clause Molière et marchés publics

Résumé

Dans le cadre des marchés publics, la clause Molière, qui ne se confond pas avec une clause d’interprétariat, insérée en annexe d’une délibération qui approuve un dispositif régional de « lutte contre le travail détaché », est illégale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03352224 , version 1 (23-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03352224 , version 1

Citer

Mathilde Caron. Clause Molière et marchés publics. Cahiers Sociaux du Barreau de Paris, 2018, Cahiers Sociaux du Barreau de Paris, 304, pp.68-70. ⟨hal-03352224⟩
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