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Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

Clause Molière et marchés publics

Résumé

Dans le cadre des marchés publics, la clause Molière, qui ne se confond pas avec une clause d’interprétariat, insérée en annexe d’une délibération qui approuve un dispositif régional de « lutte contre le travail détaché », est illégale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03352224 , version 1 (23-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03352224 , version 1

Citer

Mathilde Caron. Clause Molière et marchés publics. Les Cahiers sociaux, 2018, Cahiers Sociaux du Barreau de Paris, 304, pp.68-70. ⟨hal-03352224⟩
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