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Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme l’existence d’une infraction unique complexe et continue entre trois conseils de notariat et une association professionnelle (ASNODIM) - Trib. adm. rég. du Latium, 9 mai 2018, ASNODIM, RG n°9327/2017

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03353886
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 24 septembre 2021 - 14:08:29
Dernière modification le : samedi 25 septembre 2021 - 03:32:57

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  • HAL Id : hal-03353886, version 1

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Citation

Silvia Pietrini. Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme l’existence d’une infraction unique complexe et continue entre trois conseils de notariat et une association professionnelle (ASNODIM) - Trib. adm. rég. du Latium, 9 mai 2018, ASNODIM, RG n°9327/2017. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2018, Concurrences - revue des droits de la concurrence, 3, pp.193-194. ⟨hal-03353886⟩

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