Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme l’existence d’une infraction unique complexe et continue entre trois conseils de notariat et une association professionnelle (ASNODIM) - Trib. adm. rég. du Latium, 9 mai 2018, ASNODIM, RG n°9327/2017 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences - revue des droits de la concurrence Année : 2018

Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme l’existence d’une infraction unique complexe et continue entre trois conseils de notariat et une association professionnelle (ASNODIM) - Trib. adm. rég. du Latium, 9 mai 2018, ASNODIM, RG n°9327/2017

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Soumis le : vendredi 24 septembre 2021-14:08:29

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Citer

Silvia Pietrini. Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme l’existence d’une infraction unique complexe et continue entre trois conseils de notariat et une association professionnelle (ASNODIM) - Trib. adm. rég. du Latium, 9 mai 2018, ASNODIM, RG n°9327/2017. Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2018, Concurrences - revue des droits de la concurrence, 3, pp.193-194. ⟨hal-03353886⟩

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