Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme l’existence d’une infraction unique complexe et continue entre trois conseils de notariat et une association professionnelle (ASNODIM) - Trib. adm. rég. du Latium, 9 mai 2018, ASNODIM, RG n°9327/2017 - Université de Lille
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2018

Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme l’existence d’une infraction unique complexe et continue entre trois conseils de notariat et une association professionnelle (ASNODIM) - Trib. adm. rég. du Latium, 9 mai 2018, ASNODIM, RG n°9327/2017

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03353886 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03353886 , version 1

Citer

Silvia Pietrini. Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme l’existence d’une infraction unique complexe et continue entre trois conseils de notariat et une association professionnelle (ASNODIM) - Trib. adm. rég. du Latium, 9 mai 2018, ASNODIM, RG n°9327/2017. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018, 3, pp.193-194. ⟨hal-03353886⟩
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