Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Cession de débit de boissons et déclaration mensongère du cessionnaire sur l'absence de condamnation pénale | Chronique

Frederic Vauville 1
1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
Mots-clés : Déclaration mensongère Défaut de responsabilité du notaire Condamnation pénale du cessionnaire Débit de boissons Cession
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal.univ-lille.fr/hal-03353957
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 24 septembre 2021 - 14:49:44
Dernière modification le : samedi 25 septembre 2021 - 03:32:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-03353957, version 1

Collections

UNIV-LILLE | CRDP-ULILLE

`

Citation

Frederic Vauville. Cession de débit de boissons et déclaration mensongère du cessionnaire sur l'absence de condamnation pénale | Chronique. Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2018, Defrénois. La revue du notariat, 15, pp.34-35. ⟨hal-03353957⟩

Exporter

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Partager

Métriques

Consultations de la notice

15