Article Dans Une Revue
Defrénois. La revue du notariat
Année : 2018
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03353957
Soumis le : vendredi 24 septembre 2021-14:49:44
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
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Identifiants
- HAL Id : hal-03353957 , version 1
Citer
Frederic Vauville. Cession de débit de boissons et déclaration mensongère du cessionnaire sur l'absence de condamnation pénale | Chronique. Defrénois. La revue du notariat, 2018, Defrénois. La revue du notariat, 15, pp.34-35. ⟨hal-03353957⟩
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