Cession de débit de boissons et déclaration mensongère du cessionnaire sur l'absence de condamnation pénale | Chronique - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2018

Cession de débit de boissons et déclaration mensongère du cessionnaire sur l'absence de condamnation pénale | Chronique

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Soumis le : vendredi 24 septembre 2021-14:49:44

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  • HAL Id : hal-03353957 , version 1

Citer

Frederic Vauville. Cession de débit de boissons et déclaration mensongère du cessionnaire sur l'absence de condamnation pénale | Chronique. Defrénois. La revue du notariat, 2018, Defrénois. La revue du notariat, 15, pp.34-35. ⟨hal-03353957⟩

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