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Cession de débit de boissons et déclaration mensongère du cessionnaire sur l'absence de condamnation pénale | Chronique

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03353957
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 24 septembre 2021 - 14:49:44
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03353957, version 1

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Citation

Frederic Vauville. Cession de débit de boissons et déclaration mensongère du cessionnaire sur l'absence de condamnation pénale | Chronique. Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2018, Defrénois. La revue du notariat, 15, pp.34-35. ⟨hal-03353957⟩

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