Quid de l'information de l'acquéreur d'un fonds de commerce lorsque le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation ne peuvent être fournis ? -Chronique

Frederic Vauville

Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2018

Quid de l'information de l'acquéreur d'un fonds de commerce lorsque le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation ne peuvent être fournis ? -Chronique

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Frederic Vauville

Fonction : Auteur

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés

Rentabilité du fonds Éventualité d'une exploitation déficitaire Absence de chiffres d'affaires et de résultats d'exploitation Information de l'acquéreur

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03353970

Soumis le : vendredi 24 septembre 2021-14:59:52

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Dates et versions

hal-03353970 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03353970 , version 1

Citer

Frederic Vauville. Quid de l'information de l'acquéreur d'un fonds de commerce lorsque le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation ne peuvent être fournis ? -Chronique. Defrénois, la revue du notariat, 2018, 15, pp.32-33. ⟨hal-03353970⟩

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