Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

EIRL : attention à la déclaration d'affectation : elle doit comprendre le fonds d'entreprise ! | Chronique

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03354042
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 24 septembre 2021 - 15:37:56
Dernière modification le : samedi 25 septembre 2021 - 03:32:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354042, version 1

Collections

Citation

Frederic Vauville. EIRL : attention à la déclaration d'affectation : elle doit comprendre le fonds d'entreprise ! | Chronique. Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2018, Defrénois. La revue du notariat, 15, pp.37-39. ⟨hal-03354042⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

12