EIRL : attention à la déclaration d'affectation : elle doit comprendre le fonds d'entreprise ! | Chronique - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2018

EIRL : attention à la déclaration d'affectation : elle doit comprendre le fonds d'entreprise ! | Chronique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354042 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354042 , version 1

Citer

Frederic Vauville. EIRL : attention à la déclaration d'affectation : elle doit comprendre le fonds d'entreprise ! | Chronique. Defrénois, la revue du notariat, 2018, 15, pp.37-39. ⟨hal-03354042⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More