Article Dans Une Revue
Defrénois. La revue du notariat
Année : 2018
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03354042
Soumis le : vendredi 24 septembre 2021-15:37:56
Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354042 , version 1
Citer
Frederic Vauville. EIRL : attention à la déclaration d'affectation : elle doit comprendre le fonds d'entreprise ! | Chronique. Defrénois. La revue du notariat, 2018, Defrénois. La revue du notariat, 15, pp.37-39. ⟨hal-03354042⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements