EIRL : attention à la déclaration d'affectation : elle doit comprendre le fonds d'entreprise ! | Chronique - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2018

EIRL : attention à la déclaration d'affectation : elle doit comprendre le fonds d'entreprise ! | Chronique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354042 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354042 , version 1

Citer

Frederic Vauville. EIRL : attention à la déclaration d'affectation : elle doit comprendre le fonds d'entreprise ! | Chronique. Defrénois. La revue du notariat, 2018, Defrénois. La revue du notariat, 15, pp.37-39. ⟨hal-03354042⟩
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