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Liquidation judiciaire sans constatation nécessaire d'un état de cessation des paiements In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté (Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-19422)

Résumé : Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03354310
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 24 septembre 2021 - 18:34:45
Dernière modification le : samedi 25 septembre 2021 - 03:32:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354310, version 1

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Citation

Denis Voinot. Liquidation judiciaire sans constatation nécessaire d'un état de cessation des paiements In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté (Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-19422). Gazette du Palais, Lextenso, 2018, Gazette du Palais, 25, pp.59-60. ⟨hal-03354310⟩

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