Liquidation judiciaire sans constatation nécessaire d'un état de cessation des paiements In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté (Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-19422) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Liquidation judiciaire sans constatation nécessaire d'un état de cessation des paiements In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté (Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-19422)

Résumé

Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354310 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354310 , version 1

Citer

Denis Voinot. Liquidation judiciaire sans constatation nécessaire d'un état de cessation des paiements In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté (Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-19422). Gazette du Palais, 2018, 25, pp.59-60. ⟨hal-03354310⟩
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