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Droit propre du débiteur de contester une autorisation du juge-commissaire à signer une transaction

Denis Voinot 1
1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
Résumé : Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.
Mots-clés : Liquidation judiciaire (loi du 26 juillet 2005) débiteur dessaisissement ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à signer une transaction transaction portant sur la cession d'actifs du débiteur droit propre du débiteur à contester l'
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03354321
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 24 septembre 2021 - 18:43:40
Dernière modification le : samedi 25 septembre 2021 - 03:32:57

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354321, version 1

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UNIV-LILLE | CRDP-ULILLE

Citation

Denis Voinot. Droit propre du débiteur de contester une autorisation du juge-commissaire à signer une transaction. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, Gazette du Palais, 15, pp.71. ⟨hal-03354321⟩

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