Droit propre du débiteur de contester une autorisation du juge-commissaire à signer une transaction - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Droit propre du débiteur de contester une autorisation du juge-commissaire à signer une transaction

Résumé

Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354321 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354321 , version 1

Citer

Denis Voinot. Droit propre du débiteur de contester une autorisation du juge-commissaire à signer une transaction. Gazette du Palais, 2018, Gazette du Palais, 15, pp.71. ⟨hal-03354321⟩
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