Résumé : Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.
Denis Voinot. Droit propre du débiteur de contester une autorisation du juge-commissaire à signer une transaction. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, Gazette du Palais, 15, pp.71. ⟨hal-03354321⟩