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À contrat résolu, quelles clauses maintenues ? (Cass., com., 7 février 2018, n° 16-20.352)

Résumé : En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables. Viole donc les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'arrêt qui retient que la résolution de la vente emportant anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause limitative de responsabilité stipulée par les parties.
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03361868
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 15:36:10
Dernière modification le : samedi 2 octobre 2021 - 03:41:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-03361868, version 1

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Citation

Nicolas Dissaux. À contrat résolu, quelles clauses maintenues ? (Cass., com., 7 février 2018, n° 16-20.352). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 23, pp.34-35. ⟨hal-03361868⟩

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