À contrat résolu, quelles clauses maintenues ? (Cass., com., 7 février 2018, n° 16-20.352) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

À contrat résolu, quelles clauses maintenues ? (Cass., com., 7 février 2018, n° 16-20.352)

Résumé

En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables. Viole donc les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'arrêt qui retient que la résolution de la vente emportant anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause limitative de responsabilité stipulée par les parties.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03361868 , version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03361868 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. À contrat résolu, quelles clauses maintenues ? (Cass., com., 7 février 2018, n° 16-20.352). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 23, pp.34-35. ⟨hal-03361868⟩
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