Liberté d'association vs liberté contractuelle dans les centres commerciaux (Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 2018-017504) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2018

Liberté d'association vs liberté contractuelle dans les centres commerciaux (Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 2018-017504)

Résumé

Ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que le bail stipulait que le preneur ne s'était pas engagé à participer aux frais de promotion et d'animation du centre commercial, mais à adhérer à l'association des commerçants et qu'en cas de retrait, le preneur restait tenu de régler à l'association sa participation financière aux dépenses engagées pour l'animation du centre commercial, de sorte que cette clause, qui entravait la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s'en retirer en tout temps, était entachée de nullité absolue, une cour d'appel en déduit exactement que la locataire ne s'était pas directement engagée à participer aux frais de fonctionnement de l'association et que la demande en paiement des cotisations devait être rejetée. Quant aux dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce, invoquées par l'association, elles sont étrangères aux rapports entretenus par l'association et un commerçant ancien adhérent.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03361873 , version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03361873 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Liberté d'association vs liberté contractuelle dans les centres commerciaux (Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 2018-017504). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2018, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 49, pp.30-32. ⟨hal-03361873⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More