Renouvellement du bail et clause d'échelle mobile : une nouvelle pierre à l'édifice du régime juridique des clauses d'indexation (Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.525) - Université de Lille
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Renouvellement du bail et clause d'échelle mobile : une nouvelle pierre à l'édifice du régime juridique des clauses d'indexation (Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.525)

Résumé

La clause d'échelle mobile ne doit pas être déclarée réputée non écrite, dès lors que la distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre les deux révisions ne résultait pas de la clause d'indexation elle-même, mais du décalage entre la date de renouvellement du bail intervenu et la date prévue pour l'indexation annuelle du loyer.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03361898 , version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03361898 , version 1

Citer

Pierre Lemay. Renouvellement du bail et clause d'échelle mobile : une nouvelle pierre à l'édifice du régime juridique des clauses d'indexation (Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.525). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 47, pp.46-49. ⟨hal-03361898⟩
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