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Le dol au secours des engagements déficitaires (Cass., 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.362 ; Cass., 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.501)

Résumé : La cour d'appel a pu déduire qu'en usant de manœuvres dolosives, la SCI avait provoqué chez les acquéreurs une erreur sur la rentabilité de leur acquisition qui les avait déterminés à contracter et que le contrat de vente conclu entre les parties devait être annulé. En faisant espérer aux acquéreurs potentiels un gain fiscal et financier alors qu'il connaissait l'état de saturation du marché immobilier, et en leur remettant une étude financière personnalisée destinée à faire croire aux acquéreurs que leur investissement était avantageux et sans aucun risque, le mandataire à l'origine de ces manœuvres a commis un dol à l'égard des acquéreurs.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03361908
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 15:43:52
Dernière modification le : mercredi 27 octobre 2021 - 07:51:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-03361908, version 1

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Citation

Sophie Pech. Le dol au secours des engagements déficitaires (Cass., 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.362 ; Cass., 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.501). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 8-9, pp.38-41. ⟨hal-03361908⟩

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