Le dol au secours des engagements déficitaires (Cass., 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.362 ; Cass., 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.501) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Le dol au secours des engagements déficitaires (Cass., 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.362 ; Cass., 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.501)

Résumé

La cour d'appel a pu déduire qu'en usant de manœuvres dolosives, la SCI avait provoqué chez les acquéreurs une erreur sur la rentabilité de leur acquisition qui les avait déterminés à contracter et que le contrat de vente conclu entre les parties devait être annulé. En faisant espérer aux acquéreurs potentiels un gain fiscal et financier alors qu'il connaissait l'état de saturation du marché immobilier, et en leur remettant une étude financière personnalisée destinée à faire croire aux acquéreurs que leur investissement était avantageux et sans aucun risque, le mandataire à l'origine de ces manœuvres a commis un dol à l'égard des acquéreurs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03361908 , version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03361908 , version 1

Citer

Sophie Pech. Le dol au secours des engagements déficitaires (Cass., 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.362 ; Cass., 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.501). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 8-9, pp.38-41. ⟨hal-03361908⟩
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