Principe d'égalité de traitement : une décision faite de non-dits ! (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-11.296) - Université de Lille
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Principe d'égalité de traitement : une décision faite de non-dits ! (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-11.296)

Résumé

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03361961 , version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03361961 , version 1

Citer

Alexandre Barege. Principe d'égalité de traitement : une décision faite de non-dits ! (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-11.296). La Semaine juridique. Social, 2018, 4, pp.38-40. ⟨hal-03361961⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More