Exclusion de l'indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire de la période d'essai (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.333) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Exclusion de l'indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire de la période d'essai (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.333)

Résumé

Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. En conséquence, un salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis lorsque la rupture de la période d'essai est nulle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03361969 , version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03361969 , version 1

Citer

Alexandre Barege. Exclusion de l'indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire de la période d'essai (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.333). La Semaine juridique. Social, 2018, 42, pp.23-24. ⟨hal-03361969⟩
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