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Exclusion de l'indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire de la période d'essai (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.333)

Résumé : Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. En conséquence, un salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis lorsque la rupture de la période d'essai est nulle.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03361969
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 16:13:32
Dernière modification le : mercredi 27 octobre 2021 - 07:51:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-03361969, version 1

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Citation

Alexandre Barege. Exclusion de l'indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire de la période d'essai (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.333). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique. Social, 42, pp.23-24. ⟨hal-03361969⟩

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