Licenciement pour motif économique : précisions sur une prescription (Cass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-11.546) - Université de Lille
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Licenciement pour motif économique : précisions sur une prescription (Cass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-11.546)

Résumé

Le délai de prescription de 12 mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du Code du travail, dans sa version en vigueur jusqu'à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03362100 , version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362100 , version 1

Citer

Alexandre Barege. Licenciement pour motif économique : précisions sur une prescription (Cass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-11.546). La Semaine juridique. Social, 2018, 47, pp.24-26. ⟨hal-03362100⟩
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