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La contestation du protocole préélectoral ne vaut pas demande d'annulation des élections

Résumé : Dès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice.
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03362215
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 16:27:36
Dernière modification le : mercredi 27 octobre 2021 - 07:51:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362215, version 1

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Citation

Bernard Bossu. La contestation du protocole préélectoral ne vaut pas demande d'annulation des élections. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique. Social, 36, pp.27-29. ⟨hal-03362215⟩

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