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Précision sur la sanction applicable en cas de violation de l'obligation de parité des candidatures (Cas. soc., 6 juin 2018, n° 17-60.263)

Résumé : La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus.
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03362222
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 16:30:39
Dernière modification le : samedi 2 octobre 2021 - 03:41:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362222, version 1

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Citation

Bernard Bossu. Précision sur la sanction applicable en cas de violation de l'obligation de parité des candidatures (Cas. soc., 6 juin 2018, n° 17-60.263). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique. Social, 28, pp.32-33. ⟨hal-03362222⟩

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