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Transaction en termes généraux : les portes sont fermées à toute réclamation ultérieure (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-25.426)

Résumé : Dès lors qu'aux termes d'une transaction, le salarié a déclaré avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre de ses relations de droit ou de fait existant ou ayant existé avec la société et a renoncé à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître, ainsi qu'à toute somme ou forme de rémunération ou d'indemnisation auxquelles il pourrait éventuellement prétendre à quelque titre et pour quelque cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail ou de ses avenants ou de tout autre accord ou promesse ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit, ne peut être accueillie sa demande de versement d'une retraite supplémentaire.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03362251
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 16:46:31
Dernière modification le : samedi 2 octobre 2021 - 03:41:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362251, version 1

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Citation

François Dumont. Transaction en termes généraux : les portes sont fermées à toute réclamation ultérieure (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-25.426). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique. Social, 28, pp.23-25. ⟨hal-03362251⟩

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