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Durée du travail des "permanents de vie" (Cass., soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.248)

Résumé : Le forfait annuel de 258 jours auquel les « permanents de vie » sont soumis en vertu de l'article L. 433-1 du Code de l'action sociale et des familles ne leur est pas applicable en l'absence de décret définissant les modalités de suivi de l'organisation du travail.
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03362298
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 17:14:02
Dernière modification le : mercredi 27 octobre 2021 - 07:51:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362298, version 1

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Citation

Jean-Philippe Tricoit. Durée du travail des "permanents de vie" (Cass., soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.248). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique. Social, 45, pp.28-30. ⟨hal-03362298⟩

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