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Salarié condamné pour harcèlement : l'employeur peut se constituer partie civile (Cass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-85.161)

Résumé : L'employeur d'un salarié condamné au pénal pour des faits de harcèlement peut se constituer partie civile au procès pénal et obtenir de sa part des dommages et intérêts réparant le préjudice qu'il a subi en raison des agissements réprimés.
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03362608
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 18:30:47
Dernière modification le : samedi 2 octobre 2021 - 03:41:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362608, version 1

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Citation

Celine Ingelaere. Salarié condamné pour harcèlement : l'employeur peut se constituer partie civile (Cass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-85.161). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique. Social, 4, pp.33-38. ⟨hal-03362608⟩

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