Salarié condamné pour harcèlement : l'employeur peut se constituer partie civile (Cass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-85.161) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Salarié condamné pour harcèlement : l'employeur peut se constituer partie civile (Cass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-85.161)

Résumé

L'employeur d'un salarié condamné au pénal pour des faits de harcèlement peut se constituer partie civile au procès pénal et obtenir de sa part des dommages et intérêts réparant le préjudice qu'il a subi en raison des agissements réprimés.

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 1 octobre 2021-18:30:47

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Dates et versions

hal-03362608 , version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362608 , version 1

Citer

Celine Ingelaere. Salarié condamné pour harcèlement : l'employeur peut se constituer partie civile (Cass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-85.161). La Semaine juridique. Social, 2018, 4, pp.33-38. ⟨hal-03362608⟩

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