Faute de diagnostic anténatal, mécanisme de compensation du handicap et étendue du préjudice des parents (CA Douai, 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16/06364) - Université de Lille
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Faute de diagnostic anténatal, mécanisme de compensation du handicap et étendue du préjudice des parents (CA Douai, 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16/06364)

Résumé

Si la perte de gains professionnels est en partie compensée par la solidarité nationale, tel n'est pas le cas de l'incidence professionnelle qui doit être indemnisée au titre du préjudice professionnel des parents.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03374623 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03374623 , version 1

Citer

Geoffroy Hilger. Faute de diagnostic anténatal, mécanisme de compensation du handicap et étendue du préjudice des parents (CA Douai, 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16/06364). Droit de la famille, 2018, 4, pp.58-60. ⟨hal-03374623⟩
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