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Les membres du conseil de surveillance en SAS peuvent-ils être qualifiés de « dirigeants »et engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif ? (CA Versailles, 13e ch., 6 juill. 2021, n° 20/06359)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03388054
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 20 octobre 2021 - 10:58:32
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021 - 05:26:41

Identifiants

  • HAL Id : hal-03388054, version 1

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Citation

Bertille Ghandour. Les membres du conseil de surveillance en SAS peuvent-ils être qualifiés de « dirigeants »et engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif ? (CA Versailles, 13e ch., 6 juill. 2021, n° 20/06359). Actualité des procédures collectives, 2021, Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 15. ⟨hal-03388054⟩

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