Le juge est-il tenu de relever d'office sa compétence subsidiaire en vertu du règlement européen Successions ? (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n°9-15.438) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Le juge est-il tenu de relever d'office sa compétence subsidiaire en vertu du règlement européen Successions ? (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n°9-15.438)

Christelle Chalas
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 20 octobre 2021-11:23:13

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Citer

Christelle Chalas. Le juge est-il tenu de relever d'office sa compétence subsidiaire en vertu du règlement européen Successions ? (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n°9-15.438). Revue Critique de Droit International Privé, 2021, Revue critique de droit international privé, 3, pp.616-630. ⟨hal-03388127⟩

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