Les effets de la clause résolutoire et la protection de la "propriété commerciale" (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Les effets de la clause résolutoire et la protection de la "propriété commerciale" (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03388137 , version 1 (20-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03388137 , version 1

Citer

Pierre Lemay. Les effets de la clause résolutoire et la protection de la "propriété commerciale" (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 41, pp.44-47. ⟨hal-03388137⟩
51 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More