L'obligation de sécurité de l'employeur et les projets de réorganisation : quelles actions? (CA, Versailles, 18 janvier 2018, n° 17/06280) - Université de Lille
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

L'obligation de sécurité de l'employeur et les projets de réorganisation : quelles actions? (CA, Versailles, 18 janvier 2018, n° 17/06280)

Résumé

Le trouble manifestement illicite qui résulte d’une violation par l’employeur de son obligation de sécurité et de prévention, nonobstant l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, relève de la compétence du juge judiciaire.

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 2 novembre 2021-15:40:07

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Dates et versions

hal-03411847 , version 1 (02-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03411847 , version 1

Citer

Mathilde Caron. L'obligation de sécurité de l'employeur et les projets de réorganisation : quelles actions? (CA, Versailles, 18 janvier 2018, n° 17/06280). Les Cahiers sociaux, 2018, 306, pp.197-200. ⟨hal-03411847⟩

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