La requalification du contrat de travail d'un entrepreneur sportif (CA Besançon, 20 octobre 2017, n° 16/02193) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

La requalification du contrat de travail d'un entrepreneur sportif (CA Besançon, 20 octobre 2017, n° 16/02193)

Résumé

La modification unilatérale des fonctions d’un entraineur sportif ainsi que la remise tardive, à ce dernier, d’un contrat à durée déterminée, emporte requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée. Le salarié n’est dès lors pas infondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03411853 , version 1 (02-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03411853 , version 1

Citer

Mathilde Caron. La requalification du contrat de travail d'un entrepreneur sportif (CA Besançon, 20 octobre 2017, n° 16/02193). Les Cahiers sociaux, 2018, 305, pp.134-136. ⟨hal-03411853⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More