La dénégation de statut (Colloque ACE, 14 novembre 2017) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Loyers et copropriété Année : 2018

La dénégation de statut (Colloque ACE, 14 novembre 2017)

Résumé

La dénégation de statut se distingue du refus de renouvellement pour motif grave et légitime en ce qu'elle prend acte de l'absence de droit au renouvellement, faute pour le preneur d'en remplir les conditions. Dans le silence du statut des baux commerciaux, la jurisprudence applique à la dénégation un régime particulièrement sévère, qui mériterait d'être adouci lorsque le bailleur a initialement offert le renouvellement ou l'indemnité d'éviction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03411917 , version 1 (02-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03411917 , version 1

Citer

Frederic Planckeel. La dénégation de statut (Colloque ACE, 14 novembre 2017). Loyers et copropriété, 2018, 2, pp.17-18. ⟨hal-03411917⟩
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