La dénégation de statut (Colloque ACE, 14 novembre 2017)
Résumé
La dénégation de statut se distingue du refus de renouvellement pour motif grave et légitime en ce qu'elle prend acte de l'absence de droit au renouvellement, faute pour le preneur d'en remplir les conditions. Dans le silence du statut des baux commerciaux, la jurisprudence applique à la dénégation un régime particulièrement sévère, qui mériterait d'être adouci lorsque le bailleur a initialement offert le renouvellement ou l'indemnité d'éviction.