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Bail commercial et imprévision In La pratique des baux commerciaux à l'épreuve des principes fondamentaux des contrats, colloque du 22 juin 2018 à Bordeaux

Résumé : La rencontre du bail commercial et du nouveau régime de l'imprévision, introduit à l'article 1195 du Code civil par l'ordonnance du 10 février 2016, suscite une délicate question d'articulation entre le droit spécial et le droit commun. Si l'existence de régimes spéciaux de révision du loyer et de déspécialisation ne fait pas en elle-même obstacle à l'application de la révision civile, il reste à se demander dans quelle mesure le juge de l'imprévision devra tenir compte des principes fondamentaux gouvernant le bail commercial.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03411918
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 novembre 2021 - 16:17:46
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 03:50:21

Identifiants

  • HAL Id : hal-03411918, version 1

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Citation

Frederic Planckeel. Bail commercial et imprévision In La pratique des baux commerciaux à l'épreuve des principes fondamentaux des contrats, colloque du 22 juin 2018 à Bordeaux. Jurisclasseur Loyers et copropriété, Ed. du Juris-classeur ; LexisNexis, 2018, Loyers et copropriété, 10, pp.46-50. ⟨hal-03411918⟩

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