Bail commercial et imprévision In La pratique des baux commerciaux à l'épreuve des principes fondamentaux des contrats, colloque du 22 juin 2018 à Bordeaux - Université de Lille
Article Dans Une Revue Loyers et copropriété Année : 2018

Bail commercial et imprévision In La pratique des baux commerciaux à l'épreuve des principes fondamentaux des contrats, colloque du 22 juin 2018 à Bordeaux

Résumé

La rencontre du bail commercial et du nouveau régime de l'imprévision, introduit à l'article 1195 du Code civil par l'ordonnance du 10 février 2016, suscite une délicate question d'articulation entre le droit spécial et le droit commun. Si l'existence de régimes spéciaux de révision du loyer et de déspécialisation ne fait pas en elle-même obstacle à l'application de la révision civile, il reste à se demander dans quelle mesure le juge de l'imprévision devra tenir compte des principes fondamentaux gouvernant le bail commercial.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03411918 , version 1 (02-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03411918 , version 1

Citer

Frederic Planckeel. Bail commercial et imprévision In La pratique des baux commerciaux à l'épreuve des principes fondamentaux des contrats, colloque du 22 juin 2018 à Bordeaux. Loyers et copropriété, 2018, 10, pp.46-50. ⟨hal-03411918⟩
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