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Le départ de fait du locataire (Colloque ACE, 14 novembre 2017)

Résumé : La crise économique a suscité de fréquents départs de locataires en dehors de toute échéance contractuelle. Lorsque le départ du locataire n'est pas accepté le bailleur, cette situation de fait pose principalement la question des sanctions applicables. La réforme en cours du droit des contrats pourrait notamment conduire à restreindre le droit d'imposer au preneur sa réintégration dans les lieux loués.
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03411923
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 novembre 2021 - 16:20:08
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 03:50:21

Identifiants

  • HAL Id : hal-03411923, version 1

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Citation

Frederic Planckeel. Le départ de fait du locataire (Colloque ACE, 14 novembre 2017). Jurisclasseur Loyers et copropriété, Ed. du Juris-classeur ; LexisNexis, 2018, Loyers et copropriété, 2, pp.19-20. ⟨hal-03411923⟩

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