Le départ de fait du locataire (Colloque ACE, 14 novembre 2017) - Université de Lille
Article Dans Une Revue Loyers et copropriété Année : 2018

Le départ de fait du locataire (Colloque ACE, 14 novembre 2017)

Résumé

La crise économique a suscité de fréquents départs de locataires en dehors de toute échéance contractuelle. Lorsque le départ du locataire n'est pas accepté le bailleur, cette situation de fait pose principalement la question des sanctions applicables. La réforme en cours du droit des contrats pourrait notamment conduire à restreindre le droit d'imposer au preneur sa réintégration dans les lieux loués.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03411923 , version 1 (02-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03411923 , version 1

Citer

Frederic Planckeel. Le départ de fait du locataire (Colloque ACE, 14 novembre 2017). Loyers et copropriété, 2018, 2, pp.19-20. ⟨hal-03411923⟩
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