Clauses abusives : pour une extension du domaine de la lutte - Université de Lille
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2014

Clauses abusives : pour une extension du domaine de la lutte

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03417091 , version 1 (05-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03417091 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Clauses abusives : pour une extension du domaine de la lutte. Droit & Patrimoine, 2014, Droit et patrimoine, 240, pp.53-56. ⟨hal-03417091⟩
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