Clauses abusives : pour une extension du domaine de la lutte - Université de Lille
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2014

Clauses abusives : pour une extension du domaine de la lutte

Nicolas Dissaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775685
  • IdRef : 114926433
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Droit

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  • HAL Id : hal-03417091 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Clauses abusives : pour une extension du domaine de la lutte. Droit & Patrimoine, 2014, Droit et patrimoine, 240, pp.53-56. ⟨hal-03417091⟩

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