Nicolas Balat. L'inexécution volontaire de ses obligations par le transporteur aérien soumis au règlement n°261/2004.
Regards civilistes sur le règlement 261/2004 relatif à l'indemnisation et à l'assistance des passagers du transport aérien, Organisé par l'Université de Valenciennes, l'Université de Lille et l'Université des Antilles, Apr 2019, Valenciennes, France.
⟨hal-03420777⟩