Une nouvelle précision relative à l'articulation des procédures d'insolvabilité principale et secondaire (Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-17.968) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2013

Une nouvelle précision relative à l'articulation des procédures d'insolvabilité principale et secondaire (Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-17.968)

Résumé

L'action tendant au prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la personne morale faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s'y insèrent étroitement ; elle relève donc de la compétence de l'État membre ayant ouvert la procédure principale d'insolvabilité de la personne morale. Les effets d'une procédure secondaire d'insolvabilité sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur le territoire de cette dernière.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03426747 , version 1 (12-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03426747 , version 1

Citer

Pierre Lemay. Une nouvelle précision relative à l'articulation des procédures d'insolvabilité principale et secondaire (Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-17.968). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 16, pp.25-28. ⟨hal-03426747⟩
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