L'inexécution du contrat : la réduction de prix (Projet, art. 1223) - Université de Lille
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

L'inexécution du contrat : la réduction de prix (Projet, art. 1223)

Résumé

Nouveau remède à l'inexécution du contrat, la réduction unilatérale du prix en cas d'exécution imparfaite constitue une sanction graduée et adéquate. Il importe toutefois de préciser les conditions dans lesquelles un tel mécanisme sera mis en oeuvre, ainsi que la méthode avec laquelle la réduction sera déterminée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03426891 , version 1 (12-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03426891 , version 1

Citer

Pierre Lemay. L'inexécution du contrat : la réduction de prix (Projet, art. 1223). Chantepie, Gael; Latina, Mathias. Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Analyses et propositions, Dalloz, pp.78-80, 2015, 978-2-247-15852-2. ⟨hal-03426891⟩
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