La prise en charge financière des amendements Creton par l’aide sociale départementale : une démarche facilitée par le juge administratif - Université de Lille
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2018

La prise en charge financière des amendements Creton par l’aide sociale départementale : une démarche facilitée par le juge administratif

Résumé

Dans cet arrêt, le Conseil d’État pose en principe l’automaticité de la continuité de la prise en charge financière des jeunes adultes handicapés atteignant l’âge de 20 ans : le dépôt d’un dossier d’aide sociale dans les délais légaux ne conditionne plus le début de la prise en charge financière par les départements.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03434602 , version 1 (18-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03434602 , version 1

Citer

Amélie Niemiec. La prise en charge financière des amendements Creton par l’aide sociale départementale : une démarche facilitée par le juge administratif. Les petites affiches, 2018, 17, pp.6-10. ⟨hal-03434602⟩
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