Appréciation de la faute séparable des fonctions appliquée au nantissement de créance conclu sans autorisation : recherche d’équilibre défavorable aux établissements de crédits - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2018

Appréciation de la faute séparable des fonctions appliquée au nantissement de créance conclu sans autorisation : recherche d’équilibre défavorable aux établissements de crédits

Résumé

Ne commet pas de faute séparable des fonctions sociales le président-directeur général d’une société anonyme qui conclut au bénéfice d’une banque un nantissement de créance sans autorisation de son conseil d’administration.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03434611 , version 1 (18-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03434611 , version 1

Citer

Philippe Selosse. Appréciation de la faute séparable des fonctions appliquée au nantissement de créance conclu sans autorisation : recherche d’équilibre défavorable aux établissements de crédits. Les petites affiches, 2018, 43, pp.6-10. ⟨hal-03434611⟩
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