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Appréciation de la faute séparable des fonctions appliquée au nantissement de créance conclu sans autorisation : recherche d’équilibre défavorable aux établissements de crédits

Résumé : Ne commet pas de faute séparable des fonctions sociales le président-directeur général d’une société anonyme qui conclut au bénéfice d’une banque un nantissement de créance sans autorisation de son conseil d’administration.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03434611
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 novembre 2021 - 13:11:41
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-03434611, version 1

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Citation

Philippe Selosse. Appréciation de la faute séparable des fonctions appliquée au nantissement de créance conclu sans autorisation : recherche d’équilibre défavorable aux établissements de crédits. Petites affiches, 2018, Petites affiches, 43, pp.6-10. ⟨hal-03434611⟩

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