Brevetabilité - Les brevets de nouvelle application thérapeutique et la description de l'effet thérapeutique - Etude
Résumé
À côté de questions classiques, celle de la portée territoriale surgit comme un leitmotiv de l'année 2017 pour les conflits de juridictions. Dans le domaine des conflits de lois, la Cour de justice de l'Union européenne propose une unification de la loi applicable autour du lieu de l'acte de contrefaçon initial.