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Convention judiciaire d'intérêt public : le 23 février 2018 fera date !

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03434695
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 novembre 2021 - 13:51:42
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03434695, version 1

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Citation

Jean-Christophe Duhamel. Convention judiciaire d'intérêt public : le 23 février 2018 fera date !. Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, Recueil Dalloz, 17, pp.898-899. ⟨hal-03434695⟩

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