Convention judiciaire d'intérêt public : le 23 février 2018 fera date ! - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Convention judiciaire d'intérêt public : le 23 février 2018 fera date !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03434695 , version 1 (18-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03434695 , version 1

Citer

Jean-Christophe Duhamel. Convention judiciaire d'intérêt public : le 23 février 2018 fera date !. Recueil Dalloz, 2018, Recueil Dalloz, 17, pp.898-899. ⟨hal-03434695⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More