Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03434695
Soumis le : jeudi 18 novembre 2021-13:51:42
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-17:32:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03434695 , version 1
Citer
Jean-Christophe Duhamel. Convention judiciaire d'intérêt public : le 23 février 2018 fera date !. Recueil Dalloz, 2018, 17, pp.898-899. ⟨hal-03434695⟩
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