Les frais de justice du débiteur : quelle prise en charge ? - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Les frais de justice du débiteur : quelle prise en charge ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03434879 , version 1 (18-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03434879 , version 1

Citer

Denis Voinot. Les frais de justice du débiteur : quelle prise en charge ?. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 1, pp.91-93. ⟨hal-03434879⟩
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